Alors que le contexte économique mondial est peu reluisant depuis 2020, la relance de l’économie est affichée comme une priorité pour le Gouvernement du Gabon depuis plus de 6 ans. Pour atteindre cet objectif, deux programmes nationaux ont été successivement lancés : le Plan de relance de l’Économie (PRE) en 2017 et le Plan d’accélération de la transformation (PAT) en 2020. Cependant, le projet de loi de règlement 202 soumis par le Gouvernement à l’examen du parlement met en lumière l’un des principaux obstacles à la relance économique tant souhaitée : la faiblesse des investissements publics qui sont délaissés au profit des dépenses de biens et services. L’analyse de l’annexe explicative au projet de loi de règlement dédié aux Comptes d’affectation spéciale (CAS) permet de l’illustrer.

Quelques notions pour mieux comprendre

En matière de finances publiques en République gabonaise, trois types de lois revêtent un caractère central quant à l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution du budget de l’Etat : les lois des finances initiales (LFI), les lois de finances rectificatives (LFR) et les lois de règlement (LR).

Les lois de Finances initiales (LFI) ont pour objet de déterminer les ressources et les charges de l’Etat, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, d’arrêter le budget de l’Etat et de rendre compte de l’exécution du budget de l’Etat.

Les lois de Finances rectificatives (LFR) retracent les modifications des ressources et des charges ainsi que les modifications des conditions de l’équilibre budgétaire intervenues après l’adoption de la loi de Finances initiale.

Les lois de règlement (LR) arrêtent le montant définitif des ressources et des charges de l’État, et le résultat budgétaire et comptable qui en découle.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS) retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.

Les dépenses d’investissement couvrent l’achat de biens et de matériels durables, la construction ou l’aménagement de bâtiments, de travaux d’infrastructure, etc. (exemples de dépenses d’investissement : construction de routes, d’immeubles, de barrages, etc.)

Les dépenses de biens et services ont vocation à acheter des produits matériels vendus sur le marché (exemple de biens : papeterie) et des services abstraits et immatériels (exemples de services : séminaires, colloques, conférences, etc.).